Préambule
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions de vente et de livraison et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ORGATEX France SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, et ne peuvent être ni annulées ni modifiées sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions générales de vente ainsi que nos tarifs ou offres sont systématiquement adressés par fax ou par courriel à chaque client lui permettant ainsi de passer commande. La parution d’un nouveau catalogue et/ou d’une nouvelle liste de prix annule et remplace les précédents, notamment en ce qui concerne les prix des articles et les conditions de vente.

Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit (fax ou courrier). Les commandes, accords verbaux et renseignements nous engagent à partir de notre confirmation écrite seulement. Toute commande implique l’acceptation expresse de nos conditions générales de vente qui annulent et remplacent les conditions d’achat de l’acheteur.

Validité d’Offre
Sauf stipulation contraire par écrit au moment de l’offre, le délai de sa validité est de 30 jours à partir de la date de sa remise au client.

Prix
Tous nos prix de vente sont indiqués en EURO. Sauf accord contraire, la facturation se fait aux tarifs en vigueur le jour de la livraison. Les prix sont stipulés hors emballage, port et taxes, au départ de l’usine. ORGATEX France SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs de vente à tout moment en cas de modifications importantes des prix d’achat.

Livraison/Transport/Emballage
La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acquéreur. Le transfert des risques se fait à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au client de vérifier le contenu des colis lors de la livraison et en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquants, il est indispensable d’inscrire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les confirmer au transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie devra nous être adressée. Le transport est effectué par le moyen qui nous semble le plus adapté et dans l’emballage qui nous semble le plus approprié à la marchandise.

Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés prennent effet à partir de la confirmation de commande et sont donnés à titre indicatif seulement. Un retard d’informations ou d’instructions de la part du client concernant sa commande peut néanmoins prolonger le délai de livraison initialement prévu. Les retards éventuels de nos livraisons ne donnent pas le droit au client d’annuler sa commande ou de faire valoir des dommages et intérêts.

Caractéristiques des produits
Toutes les caractéristiques techniques, performances, dimensions et poids sont indicatifs et ne sont donnés qu’à titre informatif. Ils n’ont pas de valeurs contractuelles et n’engagent en aucun cas notre responsabilité. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, le client en sera avisé lors de sa commande. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ORGATEX France SAS ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.

Fabrications spéciales/Imprimés spéciaux
En ce qui concerne la fabrication d’imprimés spéciaux, nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs non corrigées par l’acquéreur lors de la correction du « bon à tirer ». Les frais occasionnés par les corrections sont à la charge de l’acquéreur. Pour les imprimés et les fabrications spéciales, la quantité commandée est généralement livrée. L’acquéreur est tenu d’accepter une livraison dont la quantité varie de plus ou moins 10 % par rapport à celle commandée. La quantité livrée est facturée. Nous nous réservons le droit d’apporter des changements quant à la nature des matières premières, à la qualité du papier, à la couleur et à toutes autres caractéristiques du matériau, dans les limites d’usage.

Equipements/Marques commerciales/Droits d’auteur
La modification de la présentation, de l’emballage, etc. de nos produits ainsi que l’utilisation de notre marque commerciale – en quelque forme que ce soit – ne peuvent être faites qu’avec notre accord exprès. Seule la société ORGATEX GMBH & Co. KG. détient les droits d’auteur et de reproduction au moyen de quelques procédés que ce soit ou à quelques fins d’utilisation que ce soit, concernant les esquisses, maquettes, originaux, films, notices ou équivalents. Sans accord exprès de la société ORGATEX GMBH & Co. KG il est interdit de copier, imiter ou reproduire ses produits. Par ailleurs, il est également interdit de copier, reproduire ou reprendre, même partiellement, le contenu des catalogues de la société ORGATEX GMBH & Co. KG et d’ORGATEX France SAS pour les utiliser sur des plateformes e-commerce. En cas d’infraction, nous nous réservons le droit d’entamer des démarches juridiques. Les clichés, matrices, lithographies, documents originaux pour copie etc. demeurent la propriété de la société ORGATEX GMBH & Co. KG, même s’ils sont facturés séparément.

Responsabilité Montage
Lorsque la commande inclut le montage ou l’installation, le client est seul responsable de la bonne exécution de ces prestations même lorsqu’elles sont effectuées pour notre compte par une entreprise sous-traitante. Il appartient au client de se retourner le cas échéant contre l’entreprise ayant réalisé ces prestations. Nous déclinons toute responsabilité et toute garantie des biens livrés en cas de mauvais montage, d’implantation ou d’usage inapproprié, ou de modification du produit.

Réclamations
D’éventuels vices apparents doivent être signalés par écrit dans les plus brefs délais, toutefois dans un délai de 8 jours à réception de la marchandise en renvoyant le bon de livraison. En cas de réclamation justifiée, nous sommes uniquement tenus, selon le choix de l’acquéreur, soit d’accorder une remise sur le prix, soit d’échanger la marchandise, soit de la reprendre en remboursant le client. La livraison dans son entièreté ne peut pas faire l’objet d’une réclamation si seulement une partie de la livraison est endommagée. L’acquéreur peut uniquement exiger une réduction du prix, mais en aucun cas il ne peut annuler sa commande ou faire valoir des dommages et intérêts. Nos instructions relatives aux diverses possibilités d’utilisation de nos produits autocollants ne délient pas de l’obligation de les tester minutieusement sur des matériaux originaux avant de les utiliser.

Retour de marchandise
Tout retour de marchandise devra préalablement avoir reçu notre accord sans lequel nous nous réservons le droit de refuser la marchandise retournée. En règle générale, les articles suivants ne peuvent être ni repris ni échangés : toutes les fabrications spéciales, les imprimés, les articles aimantés (par ex. les panneaux, découpes, bandes, pochettes etc.).

Montant minimum d’achat
Pour toute commande inférieure à 100 Euros H.T., un montant forfaitaire de 9,00 Euros pourra être facturé pour le traitement de la commande.

Conditions de paiement
Le règlement de nos factures doit nous parvenir sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, soit par chèque libellé à l’ordre de ORGATEX France SAS, soit par virement sur notre compte bancaire indiqué sur la facture. Le règlement par traite n’est pas accepté. Nous nous réservons le droit de demander aux nouveaux clients ou à un client présentant un risque financier, le règlement de tout ou partie du montant de la commande en avance. Aussi, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un client avec lequel existerait un litige. Les traites ne sont pas acceptées comme moyen de paiement.
En application de l’article L441-3 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros est due de plein droit pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard pour toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité.

Réserve de propriété
Nos ventes sont réalisées avec application de la clause de réserve de propriété (Loi n° 80335 du 12.05.80) qui suspend le transfert de propriété au règlement intégral de la facture. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La partie contractante (revendeur) de la société ORGATEX France SAS s’engage à informer ses clients que la marchandise demeure la propriété de la société ORGATEX France SAS tant qu’ils n’auront pas payé l’intégralité de leur facture. L’acheteur veillera également à ce que l’identification des produits non intégralement payés soit toujours possible. En cas de non-paiement de la totalité du prix à l’échéance par l’acheteur, la Société ORGATEX France SAS pourra exiger par simple lettre recommandée à l’acheteur la restitution des biens non payés, et l’acheteur devra s’exécuter dans un délai de huit jours. L’acheteur est tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par la voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura connaissance, aviser la Société ORGATEX France SAS pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. L’application de la clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas faire obstacle au transfert à l’acheteur, dès la vente et même pendant le transport, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Cette disposition s’applique même en cas de revendication par le vendeur.

Clause pénale
Le non-paiement de nos factures à l’échéance convenue entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Aussi, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande du client. Après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’impayé et tout autre contrat conclu avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de notre part. En cas d’impayé et si nous avons recours à un cabinet de recouvrement extérieur, les frais seront supportés par le client à hauteur de 15 % du montant de la facture.

Juridiction
Pour tout litige de quelque nature qu’il soit, seul le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent. Si le client est étranger, tout litige concernant la commande sera réglé suivant le droit français.